CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – “CGV”

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société “petits plats à domicile” et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site   

Les expressions suivantes doivent être entendues, dans les présentes conditions générales de vente, de la manière suivante :

PPAD : désigne la société Petits Plats à Domicile

« Le Client » : désigne toute personne physique ou morale passant commande d’une vente/livraison de marchandises à PPAD.

ARTICLE PREMIER : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 – Les présentes conditions générales régissent l’intégralité de la vente/livraison de marchandises intervenant entre le « Client » et PPAD.

1.2 – Les présentes conditions générales sont disponible sur notre site internet à la disposition des « Clients » pour lui permettre de passer commande.

Pour toute prestation hors livraison de plats à domicile, une condition des ventes sera présenté au « Clients » avec le devis de la prestation.

1.3 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PPAD, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le « Client » sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PPAD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

1.4 – Le fait que PPAD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.5 – Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du « Client » aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été validées par le « Client » et confirmé par PPAD .

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ANNULATION

3.1 – Toute annulation d’une commande par le « Client » entraîne la facturation de CENT POUR CENT (100%) du montant total de la commande.

3.2 – Toute demande d’annulation de commandes par le « Client »  ne pourra être prise en compte que si elle a été acceptée par PPAD avant la livraison des marchandises.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison des marchandises est effectuée par les véhicules de PPAD. La livraison frigorifique des marchandises est assurée. PPAD s’engage à suivre toutes les règlementations concernant la traçabilité et le respect des températures. Le « Client » peut, à ses frais, organiser la livraison des marchandises commandées.

Les livraisons se feront à partir de 19h15 chaque jour ouvré. Une seule tournée sera organisée par jour.

ARTICLE 5 : PRIX

Le prix pratiqué par PPAD est celui en vigueur à la date de la commande.

Des frais de livraison pourraient être facturé au « Clients » si ce dernier ne prend pas note des heures de prise de commandes indiqué sur le site internet.

ARTICLE 6 : FACTURATION

A chaque vente/livraison correspondra une facture. La date de la facture est la date de vente/livraison.

ARTICLE 7 : DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

7.1 – Modalités

7.1.1 – Toutes les factures sont payables à la livraison.

7.1.2 – Le mode de payement se fera par espèces, carte bancaire ou ticket restaurant selon la disponibilité de la société PPAD à accepter ces modes de payement.

7.1.3 – Le paiement sera considéré comme effectif dès lors que les sommes seront créditées chez PPAD.

7.2 – Retard ou défaut

7.2.1 – En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, PPAD pourra :

• suspendre immédiatement toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
• exiger le paiement immédiat de toutes sommes nous restant dues

7.2.2 – Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret et prévue par l’article L 441-6 du Code de Commerce, ainsi que l’application de pénalités de retard au taux fixé par la Banque Centrale Européenne en vigueur au premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause.

7.2.3 – Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels, seront par ailleurs facturés au « Client ».

7.2.4 – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de PPAD.

7.3 – Compensation

7.3.1 – Les paiements ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de PPAD.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS

8.1 – Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison de sa commande.

8.2 – Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionnée à PPAD.

8.3 – Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte, qu’à la livraison.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

9.1 – PPAD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure.

9.2 – Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, la force majeure s’entend des événements suivants : incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, grève, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel de PPAD, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits ou matières premières et plus généralement de tout événement échappant à notre contrôle.

9.3 – En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure, PPAD informera le « Client » dans les meilleurs délais.

9.4 – PPAD pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution sans que le « Client » puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa commande, sauf accord exprès et préalable de la part de PPAD.

ARTICLE 10 : PRÊT DE MATÉRIEL

10.1 – Les risques de casse, dégradation ou disparition du matériel demeurent à la charge du client.

10.2 – Il sera de même pour tous les objets laissés en dépôt ou confiés à quelque titre que ce soit.